| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963460

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963460
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER SEUL A PIED

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PIETON LE PERE D'UN ENFANT DE 11 ANS QUI A BOUSCULE CE PIETON ALORS QU'IL SE PROMENAIT SEUL, A PIED DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE DE L'ENFANT ETAIT ETABLIE, LE HEURT SURVENU ENTRE LUI ET LA VICTIME DEMONTRANT, DE SA PART, UN MANQUE EVIDENT D'ATTENTION, LES JUGES DU FOND REMARQUENT QUE LE PERE, QUI SOUTENAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE SE BORNAIT A CETTE AFFIRMATION MAIS N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ET NE PROUVAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT Y AYANT DONNE LIEU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963460, Bull. civ.N° 443
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 443

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963460