| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963459
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963459
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - CONTENTIEUX - DEMANDE EN NULLITE ET EN DISCONTINUATION DES POURSUITES PORTEE A TORT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES - DECISION ACCORDANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DU REFUS D'AUTORISER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES - REGULARITE
EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN DISCONTINUATION DE POURSUITES EXERCEES PAR LE PERCEPTEUR POUR LE PAYEMENT D'UNE AMENDE ET D'UNE CONFISCATION PRONONCEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN RETENANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR LA VALIDITE, EN LA FORME, DES ACTES DE POURSUITE, ACCORDER L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DU REFUS D'AUTORISER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, STATUANT AINSI SUR UNE MESURE D'EXECUTION QUI EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LEUR DESSAISISSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963459, Bull. civ.N° 442Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 442
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963459
