| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963458
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963458
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ECARTE UN FAIT ANCIEN D'INFIDELITE AINSI QU'UN AUTRE FAIT QUALIFIE DE SIMPLE MANIFESTATION DE COQUETTERIE, ENONCENT QU'UNE SCENE DE VIOLENCE REPROCHEE A LA FEMME, NE REVETAIT PAS UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, EN SON CARACTERE ISOLE ET QUE LES LETTRES ECRITES AU MARI, APRES L'ASSIGNATION EN DIVORCE, NE TRAHISSAIENT, NONOBSTANT LEUR TOURNURE AGRESSIVE, QUE L'EXASPERATION ET LA NERVOSITE D'UNE FEMME QUI REPOUSSAIT L'IDEE DE DIVORCE, ET NE POUVAIENT EFFACER LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, QUI AVAIENT ETE ENTIEREMENT FAVORABLES A L'EPOUSE SUR LE PLAN DE LA CONDUITE PRIVEE ET DU COMPORTEMENT SOCIAL, PORTENT, SUR LE COMPORTEMENT DE LA FEMME ET LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
2EME JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCUEILLANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAUTES DU MARI, RETIENNENT L'ATTITUDE FROIDE ET DISTANTE DE CE DERNIER QUI REPOUSSAIT LES MARQUES D'AFFABILITE DE SA FEMME, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX POUR CETTE DERNIERE, DE LA DEMANDE EN DIVORCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963458, Bull. civ.N° 438Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 438
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963458
