| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006963457

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963457
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - ETAT PSYCHIQUE EXCLUANT TOUTE RESISTANCE A DES ACTES IMPULSIFS

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE SANS Y REPONDRE LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PAR UNE EPOUSE QUI IMPUTAIT A SON MARI L'ABANDON OU IL LA LAISSAIT DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE CES GRIEFS ILS ENONCENT QUE LE COMPORTEMENT DU MARI S' EXPLIQUAIT PAR UN ETAT PSYCHIQUE LUI ENLEVANT TOUTE RESISTANCE A DES ACTES IMPULSIFS TELS QUE DES EVASIONS-FUGUES, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LE CARACTERE NON FAUTIF DES GRIEFS ALLEGUES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963457, Bull. civ.N° 437
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 437

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963457