| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006963270
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963270
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN
C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE UNE CHAMBRE SOCIALE D'UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, REFUSE D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LES DIFFERENTS GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DES DECISIONS CRITIQUEES DEMEURENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CES DECISIONS AIENT ETE RENDUES DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DU REQUERANT, OU PAR FRAUDE, OU PARTI PRIS, OU MEME A LA SUITE D'UNE ERREUR LOURDE DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963270, Bull. civ.N° 315Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 315
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963270
