| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006963269
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963269
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - POINT DE DEPART - DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR UNE MERE NATURELLE POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES N'ONT RIEN FAIT POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SINCERES SUR LEURS REVENUS REELS, QUE L'ENFANT NECESSITE DES DEPENSES SUPERIEURES A LA MOYENNE ET QUE LES SIGNES EXTERIEURS DE L'ACTIVITE DU DEFENDEUR PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL POURRA VERSER SANS EFFORTS EXCESSIFS LA PENSION MENSUELLE ENVISAGEE, ILS FIXENT LE MONTANT DE CELLE-CI A CE TAUX ET SON POINT DE DEPART A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963269, Bull. civ.N° 314Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963269
