| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006963268

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963268
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963268, Bull. civ.N° 313
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 313

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963268