| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1963, JURITEXT000006964148

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964148
Date de la décision : 11/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - NOM COMPOSE - TITULAIRE N'EN UTILISANT QU'UNE PARTIE

CELUI A QUI A ETE RECONNUE LA PROPRIETE D'UN NOM MULTIPLE FIGURANT SUR LES ACTES DE SON ETAT CIVIL, EST RECEVABLE ET A INTERET A METTRE FIN AU RISQUE DE CONFUSION POUVANT EXISTER ENTRE SA PERSONNE OU SA FAMILLE ET CELLES DU DEFENDEUR QUI A USURPE CE NOM, EN TOUT OU EN PARTIE, ET CE, BIEN QUE, SANS DROIT, IL AIT LUI-MEME UTILISE HABITUELLEMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SON NOM.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964148, Bull. civ.N° 309
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 309

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964148