| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1963, JURITEXT000006964147
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964147
Date de la décision : 11/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UNE CLINIQUE DECLAREE RESPONSABLE DES BRULURES CAUSEES A UN PATIENT PAR UNE BOUILLOTTE QU'UNE FEMME DE SERVICE AVAIT POSEE A SES PIEDS, ALORS QU'ETANT ENCORE SOUS ANESTHESIE, IL AVAIT ETE LAISSE PROVISOIREMENT DANS UNE SALLE DE RADIOLOGIE DEPENDANT DU BLOC OPERATOIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN REJETANT CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE SI LE PERSONNEL DU BLOC OPERATOIRE QUI PARTICIPE A L'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVIENT, DANS LA MESURE DE CETTE INTERVENTION, LE PREPOSE OCCASIONNEL DU CHIRURGIEN, EN L'ESPECE LA FEMME DE SERVICE QUI A CAUSE L'ACCIDENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES SOINS POST-OPERATOIRES QUI INCOMBENT NORMALEMENT A LA CLINIQUE, N'A JAMAIS CESSE D'ETRE LA PREPOSEE DE CETTE DERNIERE.
2EME LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT DANS LA PLENITUDE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION L'INDEMNITE DEVANT COMPENSER LE DOMMAGE SUBI PAR UN MALADE QUI A ETE VICTIME DE MAUVAIS SOINS, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE MALADE ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE ET N'ETAIT DONC, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QU'UN TRAVAILLEUR A CAPACITE REDUITE, CES CONCLUSIONS NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS TENDANT A FAIRE REDUIRE L'INDEMNITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964147, Bull. civ.N° 308Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 308
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964147
