| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1963, JURITEXT000006963545

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963545
Date de la décision : 11/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - TORTS EXCLUSIFS D'UN ASSOCIE - PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE - REPARATION

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EST DUE QU'AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN DES ASSOCIES, QUI A EVINCE ET CONGEDIE SON CO-ASSOCIE, COMME S'IL N'ETAIT QU'UN EMPLOYE, ET ROMPU AINSI LE CONTRAT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LE CO-ASSOCIE DOIT ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE ET INJUSTIFIEE DU CONTRAT, PREJUDICE QU'ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT EN TENANT COMPTE DES GAINS DONT L'INTERESSE A ETE PRIVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 11 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963545, Bull. civ.N° 292
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 292

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963545