| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1963, JURITEXT000006963266

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963266
Date de la décision : 11/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN MALADE AYANT TENTE DE S'ECHAPPER DE SA CHAMBRE EN EMPRUNTANT UN VASISTAS, EN RETENANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT TENUS, MEME SI L'AFFECTION TRAITEE NE PRESENTE PAS APPARAMMENT UN CARACTERE DE REELLE GRAVITE, A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LEUR COMMANDE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE MALADE NE PUISSE COMPROMETTRE SA SECURITE PAR DES ACTES INCONSIDERES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963266, Bull. civ.N° 307
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 307

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963266