| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006964504
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964504
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - ENGIN A PARTIE MOBILE - DEFAUT DE BLOCAGE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION-PELLE ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DES CONDITIONS GENERALES DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, L'INTERESSE N'A PAS DONNE, SUR SA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ASSURANCE QUE LES PARTIES TOURNANTES OU ARTICULEES D'ENGINS TELS QUE GRUES, PELLES MECANIQUES, AVAIENT ETE EFFICACEMENT IMMOBILISEES, L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST DU, NON AU MAUVAIS ARRIMAGE EXTERIEUR DE LA MACHINE SUR LE WAGON, MAIS A UN DEFAUT DE BLOCAGE DE LA PARTIE MOBILE DE L'ENGIN IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964504, Bull. civ.N° 270Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 270
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964504
