| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006964471
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964471
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER ON NE SAURAIT ARGUER DU DEFAUT DE PUBLICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES, ALORS QUE CE REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945, QUI A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVEC MENTION QUE LE REGLEMENT ETAIT IMPRIME ET MIS EN VENTE PAR LES SOINS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
2EME EN L'ETAT DE DOMMAGES SURVENUS A UN CADRE DE DEMENAGEMENT AU COURS DE SON TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE AYANT, A LA DEMANDE DU DEMENAGEUR, CONTRACTE SEUL AVEC LA SNCF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL A OMIS DE DECLARER A LA SNCF DES MATIERES DANGEREUSES SE TROUVANT A L'INTERIEUR DU CADRE ET QUE, DU FAIT DE CETTE OMISSION FAUTIVE, LE CONTRAT DE TRANSPORT FERROVIAIRE A ETE ANNULE, LE DEMENAGEUR SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SNCF.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964471, Bull. civ.N° 274Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 274
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964471
