| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1963, JURITEXT000006964470

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964470
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - INDEMNITE D'EVICTION - LITIGE AYANT OPPOSE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL

UN SOUS-LOCATAIRE EST SANS INTERET A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DECISION AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, DES LORS QUE CETTE DECISION AYANT PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'EXPERTISE DEVAIT PORTER SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE LA PRIVATION DES SEULS LOCAUX EXPLOITES PAR LUI, RESERVAIT AINSI LES DROITS EVENTUELS DU SOUS-LOCATAIRE ET NE POUVAIT LUI PREJUDICIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964470, Bull. civ.N° 273
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 273

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964470