| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964434

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964434
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ALLOCATION DE LOGEMENT

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AVAIT PERCU L'ALLOCATION DE LOGEMENT DURANT UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE SON HABITATION NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE REQUISES, ADMET CEPENDANT QU'ELLE NE DOIT POINT RESTITUER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION AINSI INDUMENT RECUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964434, Bull. civ.N° 425
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 425

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964434