| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964432

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964432
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LA CONVOCATION DE L'APPELANT A ETE REGULIERE IMPLIQUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964432, Bull. civ.N° 423
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 423

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964432