| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964430
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964430
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES D'UN EPOUX A L'AUTRE - SCENES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT ET L'EDUCATION D'UN ENFANT - ENFANT DEVENU MAJEUR ET N'HABITANT PLUS AVEC SES PARENTS
LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'AUCUN GRIEF DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE ETABLI CONTRE LE MARI DONT LES DEFAUTS DE CARACTERE SE TROUVAIENT RACHETES PAR DES QUALITES DE SERIEUX ET D'ASSIDUITE AU TRAVAIL, QUE LES SCENES QUI AVAIENT EU LIEU DANS LE MENAGE ET QUI S'ETAIENT BORNEES A DE VIFS ECHANGES DE PROPOS ENTRE LES EPOUX MARIES DEPUIS PLUS DE VINGT-CINQ ANS, ETAIENT TOUJOURS SURVENUES A L'OCCASION DE L'EDUCATION ET DU COMPORTEMENT DE LEUR FILLE AINEE AUJOURD'HUI MAJEURE ET N'HABITANT PLUS AVEC EUX, JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION, DEBOUTANT LA FEMME DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964430, Bull. civ.N° 414Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 414
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964430
