| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964370
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964370
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - SUPPLEMENT DE COTISATIONS RECLAME A RAISON D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PRETENDUMENT IRREGULIER
LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAS LA CHOSE CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LE MONTANT DE LA SOMME DONT LE RECOUVREMENT ETAIT POURSUIVI, MAIS SUR LE FOND MEME DU DROIT REVENDIQUE PAR L'EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964370, Bull. civ.N° 422Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 422
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964370
