| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964369

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964369
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SUR LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR, DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MAL FONDEE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, AU DOUBLE MOTIF QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS HABILITEE A USER DE LA PROCEDURE SOMMAIRE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, STATUE EN DEHORS DUCHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SA DECISION EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS LITIGIEUSES EST SUPERIEUR A 1500 FRANCS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964369, Bull. civ.N° 421
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 421

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964369