| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964367
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964367
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL VERSEES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL, CES PRIMES, MEME SI ELLES NE SONT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, CONSTITUANT UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964367, Bull. civ.N° 419Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 419
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964367
