| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963837
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963837
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN OUVRIER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE RESULTAT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT PAYER A L'INTERESSE LA PRIME LITIGIEUSE SANS Y ETRE OBLIGE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, ET CE, GLOBALEMENT EN UN PAYEMENT UNIQUE POUR L'ANNEE ENTIERE, TENANT COMPTE A LA FOIS DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CELLE DE CONGE PAYE, ET QU'IL NE POUVAIT AVOIR A EN EFFECTUER UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'UN SEIZIEME QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELUI QU'IL FAISAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963837, Bull. civ.N° 470Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 470
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963837
