| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963836

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963836
Date de la décision : 06/06/1963
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - EMPLOYE - PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION, SOULEVEE A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE SAVOIR SI L'EMPLOYEE D'UNE COMMUNE PARTICIPE, OU NON, DE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963836, Bull. civ.N° 469
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 469

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963836