| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963834

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963834
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON ANCIEN EMPLOYE, ENGAGE AVEC UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE ET QUI SOUTENAIT QUE CE SALAIRE CORRESPONDANT A 44 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 50, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES, QUEL ETAIT L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE L'EMBAUCHE ET SANS PRECISER SI LE SALAIRE CONVENU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963834, Bull. civ.N° 464
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 464

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963834