| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963833
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963833
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS
LORSQU'UN JEUNE HOMME DE MOINS DE 18 ANS, ENGAGE POUR 4 ANS COMME APPRENTI SOUFFLEUR DE VERRE, METIER SPECIAL DEMANDANT UNE PERIODE D'APPRENTISSAGE TRES LONGUE, A QUITTE SON PATRON AVANT LA FIN DE SON CONTRAT POUR S'ENGAGER AU SERVICE D'UNE SOCIETE, CETTE DERNIERE EST A BON DROIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREMIER EMPLOYEUR DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE CET APPRENTI ETAIT SOUS CONTRAT, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER AUPRES DES PARENTS DU MINEUR ET DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET DE SE FAIRE PRESENTER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963833, Bull. civ.N° 463Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 463
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963833
