| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963832

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963832
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES GRAVES N'AYANT DONNE LIEU QU'A UN AVERTISSEMENT - COMPORTEMENT ULTERIEUR SATISFAISANT

LES JUGES DU FOND QUI, AYANT EXAMINE LE COMPORTEMENT DU CHEF DU SERVICE DES ACHATS D'UNE COOPERATIVE POSTERIEUR A L'AVERTISSEMENT QU'IL AVAIT RECU POUR DES NEGLIGENCES GRAVES, ONT RELEVE LES DILIGENCES UTILEMENT ACCOMPLIES PAR LUI POUR REMEDIER A LEURS CONSEQUENCES, PEUVENT DECIDER, COMPTE TENU DE CETTE ACTIVITE, QUE SES NEGLIGENCES PASSEES, QUI AURAIENT PU JUSTIFIER A L'EPOQUE UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, NE POUVAIT PLUS MOTIVER UNE MESURE IDENTIQUE PRISE DEUX ANS PLUS TARD.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963832, Bull. civ.N° 460
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 460

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963832