| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963831

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963831
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - OFFRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR L'EMPLOYEUR

LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PAYE DELIVRES A UN SALARIE PORTAIENT LA MENTION CONDUCTEUR DE TRAVAUX, FONCTION SOUMISE AU REGIME DES CADRES, QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LE COLLEGE DES CADRES, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT TROIS MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE CE SALARIE AVAIT ETE CONSIDERE DANS SON EMPLOI COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER DEVAIT LUI PAYER LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS AFFERENT A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, QU'IL REFUSAIT DE LUI VERSER APRES LE LUI AVOIR OFFERT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963831, Bull. civ.N° 459
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 459

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963831