| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963830

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963830
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION LICENCIE L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUE EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, DES LORS QU'IL RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT CONCLU AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE QUI L'EMPLOYAIT UN AVENANT LOCAL A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN TANT QUE REPRESENTANT DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME CADRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963830, Bull. civ.N° 458
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 458

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963830