| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963829
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963829
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - LOCATAIRE AGEE DEVANT FAIRE DES SEJOURS PROLONGES A LA CAMPAGNE
L'ARRET QUI RETIENT EN FAVEUR D'UNE LOCATAIRE DONT L'OCCUPATION A ETE INFERIEURE A HUIT MOIS PAR AN LE MOTIF LEGITIME PREVU PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE DE CONSERVER SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SON GRAND AGE, JOINT A L'IMPOTENCE FONCTIONNELLE DONT ELLE EST ATTEINTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, NECESSITENT LES SEJOURS PROLONGES QU'ELLE FAIT A LA CAMPAGNE, QUE PAR AILLEURS SES ABSENCES DE PARIS N'EXCEDENT CHAQUE ANNEE QUE DE PEU QUATRE MOIS PAR AN ET QUE SES SEJOURS A LA CAMPAGNE SE PASSENT CHEZ UNE DE SES FILLES OU ELLE N'A JAMAIS TRANSPORTE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, CE DERNIER ETANT TOUJOURS SITUE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963829, Bull. civ.N° 455Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 455
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963829
