| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963368
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963368
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL - REGLEMENTATION - SERVICES MEDICAUX DES ENTREPRISES - ASSOCIATION MEDICALE - DEFAUT D'AGREMENT D'UN CENTRE MEDICAL DE L'ASSOCIATION - EFFET
LORSQU'UNE ENTREPRISE, AYANT ADHERE A UNE ASSOCIATION MEDICALE INTERENTREPRISE EN VUE DE FAIRE ASSURER LA SURVEILLANCE DE SON PERSONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 DANS UN CENTRE MEDICAL EN QUESTION, N'A PU S'EXECUTER ET EST RECU AVIS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LEDIT CENTRE N'ETANT PAS AGREE, ELLE SE TROUVAIT EN ETAT D'INFRACTION, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE- L'ENTREPRISE INTERESSEE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT, CONCLU EN RAISON DE LA PROXIMITE DU CENTRE MEDICAL EN QUESTION, N'A PU S'EXECUTER ET EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE EN LA MATIERE, ET QUE L'ASSOCIATION, QUI SE PREVALAIT D'UN AGREMENT ANTERIEUR N'A PAS JUSTIFIE AVOIR OBTENU L'ANNULATION DE L'INTERDICTION AINSI NOTIFIEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963368, Bull. civ.N° 471Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 471
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963368
