| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963366
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963366
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - RELEVE DE COMPTE BANCAIRE - CONSTATATIONS FAISANT DOUTER DE SA SINCERITE
LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI, D'APRES LES CIRCONSTANCES, LES PIECES PRODUITES RENDENT VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES. ON NE SAURAIT AINSI FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT TOUTES RESERVES SUR LA SINCERITE D'UN RELEVE DE COMPTES PRODUIT AU COURS DES DEBATS PAR UN OCCUPANT QUI, DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE SES LOYERS AU MOYEN DE DEUX CHEQUES DEMEURES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, PRETENDAIT EN S'APPUYANT SUR CE RELEVE QU'A L'EPOQUE SON COMPTE ETAIT CREDITEUR, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA BANQUE DONT EMANAIT LEDIT RELEVE ETAIT SUSPECTEE D'IRREGULARITES GRAVES DANS LA GESTION DES COMPTES DE SES CLIENTS ET QUE LADITE BANQUE AVAIT REFUSE DE PAYER LES CHEQUES LORS DE LEUR PRESENTATION A L'ENCAISSEMENT FAUTE DE PROVISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963366, Bull. civ.N° 466Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 466
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963366
