| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963365

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963365
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE NOURRITURE D'UN EMPLOYE D'HOTEL SANS DONNER DE PRECISION SUR LE MODE DE CALCUL ADOPTE, NOTAMMENT SANS SE REFERER AU SALAIRE DU MANOEUVRE DE LA METALLURGIE, DES LORS QUE CETTE DECISION A STATUE PAR HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REGULIEREMENT CALCULE L'INDEMNITE DE NOURRITURE DUE PAR REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963365, Bull. civ.N° 465
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 465

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963365