| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963364

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963364
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT - CONDITIONS

SI LA SEULE ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DE CASINO NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, IL APPARTIENT CEPENDANT A L'EMPLOYE DONT LE CONTRAT N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUI RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DENONCER LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963364, Bull. civ.N° 462
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 462

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963364