| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963362

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963362
Date de la décision : 06/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - ABSENCE DE CONTESTATION RELATIVE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET RECLAME DEPASSAT LE MAXIMUM LEGAL OU QUE LES CHARGES NE FUSSENT PAS DUES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963362, Bull. civ.N° 457
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 457

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963362