| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 1963, JURITEXT000006962023

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962023
Date de la décision : 30/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - INDEXATION

DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, TOUTE STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DE CEUX-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT LES DEUX PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962023, Bull. civ.N° 289
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 289

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962023