| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964427

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964427
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION

LES DELAIS PREVUS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE DECHEANCE. TEL EST LE CAS NOTAMMENT DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964427, Bull. civ.N° 447
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 447

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964427