| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964426

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964426
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES - ARRETE DU 12 MARS 1958 - APPLICATION

L'ARRETE DU 12 MARS 1958, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1957, PREVOIT QUE LE GROUPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTANT DES RISQUES VOISINS POUR LA DETERMINATION D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN EST EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE ET NE SUBORDONNE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL GROUPEMENT NI A UNE DEMANDE PREALABLE, NI MEME A L'ACCORD DES ENTREPRISES INTERESSEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964426, Bull. civ.N° 446
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 446

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964426