| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964425

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964425
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - DENONCIATION POSTERIEURE DE CE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT

APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, INVITE PAR SON EMPLOYEUR A SOUSCRIRE UN NOUVEAU CONTRAT FIXANT DES CONDITIONS DIFFERENTES DU CONTRAT JUSQUE LA EN VIGUEUR, A SIGNE CETTE CONVENTION PUIS, QUELQUES JOURS APRES, A FAIT DENONCER CE CONTRAT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, TRABSGRESSE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, REFUSANT DE RECONNAITRE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION DUMENT SIGNEE PAR LE REPRESENTANT, IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964425, Bull. civ.N° 445
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 445

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964425