| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964424

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964424
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - CHANGEMENT DE SECTEUR DE PROSPECTION.

1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE LE REPRESENTANT QUI N'A PAS ACCEPTE LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE PAR SON EMPLOYEUR, LES CONDITIONS DU CONTRAT EN COURS, NOTAMMENT LE SECTEUR DE PROSPECTION, SE TROUVANT TOTALEMENT MODIFIEES, ET QUI, PAR SUITE, IMPUTE A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON).

2EME NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT AU SEUL MOTIF QU'EN TENANT A TORT LE CONTRAT POUR ROMPU DU FAIT DE L'INTERESSE, SON EMPLOYEUR AURAIT COMMIS UNE FAUTE DOMMAGEABLE, ALORS QUE C'ETAIT LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE CONSECUTIVE A UNE ABSORPTION DE SOCIETE QUI AVAIT DETERMINE LA RUPTURE ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'EMPLOYEUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964424, Bull. civ.N° 444
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 444

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964424