| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964423

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964423
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DU LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE, ORDONNE L'EXPULSION D'UNE PERSONNE DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT APRES AVOIR CONSTATE QUE QU'ELLE QU'EUT ETE LA QUALITE DE L'INTERESSEE, MANDATAIRE OU SALARIE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA DATE A LAQUELLE SES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN, ET QUE CELLES-CI ETANT TERMINEES, IL Y AVAIT URGENCE A LUI FAIRE RESTITUER UN LOGEMENT QUI N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION QU'EN RAISON DU TRAVAIL QU'ELLE DEVAIT FOURNIR ET DANS LEQUEL DEVAIT ETRE LOGE SANS DELAI SON SUCCESSEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964423, Bull. civ.N° 443
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 443

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964423