| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964422
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964422
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT.
1ER TOUT EN CONSTATANT QU'UN VENDEUR D'AUTOMOBILES AU SERVICE D'UNE SOCIETE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER, UN ARRET PEUT ALLOUER A L'INTERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE COMMISSIONS, DES LORS QU'IL RELEVE QUE CETTE SOMME S'APPLIQUE A DES COMMANDES PRISES PAR CE VENDEUR AU COURS DE SON ACTIVITE ET NON A DES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, ET QUE CES COMMISSIONS SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.
2EME LE SALARIE QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONGE ANNUEL, A ETE PRIVE, DE LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE, A DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, QUE L'EMPLOYEUR ADMET IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYEES, DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX SALAIRES VERSES UN CARACTERE FORFAITAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964422, Bull. civ.N° 439Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 439
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964422
