| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964420
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964420
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONCIERGE - DEFINITION - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT SIGNIFIE A UN SALARIE QU'IL ETAIT LICENCIE DE SES FONCTIONS DE GARDIEN, QU'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR LUI AVAIT DONNE LA MEME QUALITE ET QUE SON CONGE LUI REPROCHAIT LES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES EN N'OUVRANT PAS LES PORTES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA QUALITE DE GARDIEN OU DE CONCIERGE DE L'ETABLISSEMENT A CE SALARIE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'OUVRIR LES PORTES ET D'ENTRETENIR LES LOCAUX ET LES FEUX MAIS QU'AU CONTRAIRE, LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES, RENTRAIENT DANS LE CADRE DE CELLES DE CONCIERGE DE TROISIEME CATEGORIE TELLES QUE DEFINIES PARL'ARRETE DU 1ER AVRIL 1946, C'EST-A-DIRE, DU CONCIERGE QUI A LA LIBRE DISPOSITION DE SON TEMPS PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964420, Bull. civ.N° 436Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 436
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964420
