| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006964419

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964419
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - REJET D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION - PORTEE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU LOCAL LITIGIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN REPRISE FORMEE PAR LES DEMANDEURS AU SUJET DU MEME LOGEMENT UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE, EN RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964419, Bull. civ.N° 435
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 435

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964419