| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963868

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963868
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE A BUT NON LUCRATIF

LE MEDECIN ADJOINT DE LA MATERNITE D'UNE FONDATION PRIVEE NE SAURAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE A BUT LUCRATIF DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DIFFERENTE, MOINS AVANTAGEUSE, REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, ETABLISSEMENTS DONT LA FONDATION INTERESSEE FAIT PARTIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963868, Bull. civ.N° 442
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 442

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963868