| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963867

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963867
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - VERRERIE - CONVENTION DU 23 JUILLET 1954 - APPLICATION - CONTRAT CONCLU EN VUE DU TRAVAIL A L'ETRANGER (NON)

LORSQUE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE EST BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI NE REGLE LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES QUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LADITE CONVENTION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, CONCLU EN VUE DU TRAVAIL A L'ETRANGER D'UN SALARIE QUI Y ETAIT DOMICILIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963867, Bull. civ.N° 441
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 441

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963867