| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963866
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963866
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INDEMNITE DE CONGES PAYES.
1ER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRES POUR LA PERIODE DE CONGE, UN EMPLOYEUR PEUT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS INSTITUEE EN MATIERE DE SALAIRE POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE.
2EME APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR UN SALARIE ETAIENT DEVENUES EXIGIBLES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUE POUR LA DERNIERE ANNEE DE REFERENCE IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE SIX MOIS ENTRE LA DATE DE LA RUPTURE ET LA DATE DE LA CITATION, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT L'ACTION EN PAYEMENT PRESCRITE EN TOTALITE.
3EME PEUT VALABLEMENT OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE D'UN SALARIE L'EMPLOYEUR QUI AFFIRME SANS AMBIGUITE AVOIR REGLE A L'INTERESSE TOUS SES CONGES PAYES POUR LA DUREE LITIGIEUSE, ET LES DOCUMENTS ANTERIEURS A LA CONTESTATION, ALLEGUES EN PREUVE D'UN AVEU TACITE DE NON-PAYEMENT - BULLETIN DE PAYE ET DECLARATION A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE PORTANT PAS MENTION DES INDEMNITES DE CONGE PAYE - NE SAURAIENT TENIR LIEU DE L'AVEU NI DU SERMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963866, Bull. civ.N° 440Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 440
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963866
