| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963865

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963865
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CONTRAT ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE

DES LORS QU'ILS CONSTATENT, SANS DENATURER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES DEUX PARTIES SELON LES CONDITIONS PORTEES AU SEUL EXEMPLAIRE ETABLI LORS DE L'ACCORD, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION TELLE QUE REDIGEE DANS L'EXEMPLAIRE UNIQUE, LIAIT LES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963865, Bull. civ.N° 438
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 438

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963865