| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963864

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963864
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION.

1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS TIRES NOTAMMENT DE CONSIDERATIONS D'ORDRE RESIDENTIEL, FAMILIAL, SOCIAL OU PROFESSIONNEL. AINSI UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN BANLIEUE, OU ILS N'ONT JAMAIS HABITE N'Y ONT PAS LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET QUE L'EPOUSE EXPLOITE UN COMMERCE A PARIS A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT.

2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN LOCATAIRE AYANT A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE LOCAL NE COMPORTAIT QU'UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER ET DEUX PIECES TRES PETITES MANSARDEES, L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS CONVENIR A UNE FAMILLE COMPOSEE DES PARENTS ET DE DEUX FILLES DONT L'UNE EST MAJEURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963864, Bull. civ.N° 434
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 434

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963864