| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963863
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963863
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE MAISON DE GARDIEN
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE, COMPRENANT UN PAVILLON PRINCIPAL ET UNE MAISON DE GARDIEN, AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, SOUS-LOUE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR LA MAISON DE GARDIEN, PRONONCE SON EXPULSION DE CELLE-CI, MAIS LE DECLARE PAR CONTRE MAINTENU DANS LE PAVILLON AU MOTIF QU'IL ETAIT A CET EGARD OCCUPANT DE BONNE FOI, ALORS QUE LE BAIL FORMAIT UN CONTRAT UNIQUE ET INDIVISIBLE, ET QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES BATIMENTS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963863, Bull. civ.N° 433Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 433
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963863
