| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1963, JURITEXT000006963862

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963862
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - PERSONNE MORALE - MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 (NON)

EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE OU EST SITUE UN IMMEUBLE LOUE A UNE ASSOCIATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR QUE CETTE LOI LUI SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963862, Bull. civ.N° 432
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 432

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963862