| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1963, JURITEXT000006962968
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962968
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - OMISSION DE SERRER A GAUCHE
LORSQU'UN CAMION A ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR, AU MOMENT OU IL VIRAIT SUR SA GAUCHE, PAR UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECHARGER SON CONDUCTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE S'ETANT PORTE SUR SA DROITE POUR PRENDRE SON VIRAGE PLUS LARGE AUTOUR DE LA BORNE INDIQUANT LE SENS GIRATOIRE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE. IL S'EVINCE EN EFFET DE CES CONSTATATIONS QUE CE CONDUCTEUR AVAIT, EN SERRANT SUR SA DROITE, CONTREVENU A L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT A TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE DE SERRER A GAUCHE, SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962968, Bull. civ.N° 408Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 408
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962968
